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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

Tél : 04 79 35 78 77

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Grand Lac - Communauté d

Actualités


ASSISTANCE TECHNIQUE HEBERGEURS

Pour toutes questions concernant les problématiques d'initialisation du mot de passe, de connexion ou d’affichage de votre plateforme, contacter :

Cliquez pour déplier

Le service d’assistance technique
aux hébergeurs du territoire :

du 11/02/2019 au 30/09/2019
du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 15h à 18h
au 04 84 25 56 61 ou par courriel :
assistancetech@taxesejour.fr

Pour toutes questions concernant les modalités de collecte, de déclaration, de reversement ou d’interrogations sur le pourcentage, contacter :
Le service taxe de séjour


COLLECTE ET DECLARATION

Vous devrez commencer à déclarer les nuitées collectées depuis le 01/01/2019 dans votre établissement.

Retrouvez ci-dessous :

  • Les modalités de la taxe de séjour applicables sur votre territoire au 01/01/2019.
  • Une calculatrice vous permettant de chiffrer le montant de la taxe de séjour à percevoir pour un séjour.

Consulter le tableau des tarifs

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Taxe de séjour

Information, déclaration et reversement de la taxe de séjour de Grand Lac - Communauté d'Agglomération

Grand Lac - Communauté d'Agglomération a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de Grand Lac - Communauté d'Agglomération que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables.

Aix-les-Bains
La Biolle
Bourdeau
Le Bourget-du-Lac
Brison-Saint-Innocent
Chanaz
La Chapelle-du-Mont-du-Chat
Chindrieux
Conjux
Drumettaz-Clarafond
Entrelacs
Grésy-sur-Aix
Méry
Montcel
Motz
Mouxy
Ontex
Pugny-Chatenod
Ruffieux
Saint-Offenge
Saint-Ours
Saint-Pierre-de-Curtille
Serrières-en-Chautagne
Tresserve
Trévignin
Vions
Viviers-du-Lac
Voglans

Grand Lac - Communauté d'Agglomération a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 11-07-2018 votée par le conseil communautaire de Grand Lac - Communauté d'Agglomération.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Régime fiscal de la taxe de séjour

Le régime fiscal choisi par la collectivité est celui de la taxe de séjour au réel pour toutes les natures d'hébergement excepté pour les ports de plaisance qui sont au forfait.

UNE QUESTION ?

Les services de Grand Lac - Communauté d'Agglomération restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
  • Par mail :
  • Par téléphone : 04 79 35 78 77

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL

Collecte par les opérateurs numériques


Bloc opérateurs numériques 2019 Published 10/23/2018 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.

Si vous commercialisez vos nuitées via un opérateur numérique et qu'il est intermédiaire de paiement pour vous, vous devez contacter le service client pour savoir si cet opérateur vous considère comme un loueur non professionnel ou un loueur professionnel et prendre connaissance de la façon dont il collecte la taxe de séjour en votre nom depuis le 1er janvier 2019.

  • Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour au tarif légalement applicable à votre hébergement, vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire. Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter et déclarer les sommes correspondant aux nuitées effectuées dans votre hébergement.
  • Si l’opérateur numérique est intermédiaire de paiement, que vous êtes un loueur non professionnel et qu’il ne collecte pas la taxe de séjour au tarif applicable à votre hébergement ou qu’il ne collecte pas du tout la taxe de séjour, vous ne devez pas collecter tout ou partie des sommes à sa place car la loi ne vous le permet pas. Vous devez adresser une réclamation auprès du prestataire qui commercialise vos nuitées pour lui demander de se mettre en conformité avec la loi. En cas d’erreur ou d’omission dans la collecte de taxe de séjour pour votre compte, il pourra être sanctionné. Nous vous recommandons d’alerter votre gestionnaire de la taxe de séjour en lui communiquant tous supports pour l’informer de la situation.

Comment doit collecter un opérateur numérique intermédiaire de paiement pour le compte d'un loueur non professionnel ?

  • La taxe de séjour n'est perçue que sur les personnes assujetties, la perception de la taxe de séjour sur une personne non assujettie n'est pas légale, ni pour vous, ni pour un opérateur numérique.
  • La taxe de séjour n'est pas perçue sur les personnes exonérées, la perception de la taxe de séjour sur une personne exonérée n'est pas légale, ni pour vous, ni pour un opérateur numérique.
  • Le tarif appliqué est celui qui est applicable à votre hébergement en 2019, l'application par un opérateur numérique d'un autre tarif de façon "provisionnelle" n'est pas légal. C'est le même tarif qui doit être appliqué par vous-même ou par un opérateur numérique. Pour rappel, en 2019, ce tarif peut être un tarif fixe ou un tarif proportionnel (%) selon la nature et la catégorie de votre hébergement.

Comment peut collecter un opérateur numérique s'il n'est pas intermédiaire de paiement ou s'il l'est pour le compte d'un loueur professionnel ?

  • Ils le font comme les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels sauf pour la prise en compte des exonérations car la taxe de séjour peut éventuellement être perçue sur les personnes exonérées, dans ce cas les demandes de remboursement doivent être faites dans les 4 ans auprès de la collectivité par les personnes qui ont indûment payé la taxe de séjour.

Comment vont déclarer et reverser les opérateurs numériques ?

  • Le versement interviendra avant le 31/12/2019
  • À chaque versement, une déclaration est faite qui indique, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe.

Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.


Une procédure simple pour l'hébergeur

Je collecte la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.
Je déclare
Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.
Je reçois mon état récapitulatif
À la fin de chaque trimestre, je reçois mon état récapitulatif
J'effectue mon reversement
Je reverse facilement par carte bancaire depuis mon compte ou par chèque accompagné de mon état récapitulatif.
J'obtiens mon reçu de paiement
Dans mes mails ou à télécharger dans mon espace personnel.
Connectez vous à votre compte, vous retrouverez dans votre rubrique Documents :
  • L’affiche des tarifs pour les hébergements non classés (%)
  • L’affiche des tarifs pour les hébergements classés (€)

Si vous ne disposez pas d’identifiants, prenez contact avec les services de la taxe de séjour.

Période de perception

du 1er janvier au 31 décembre

Qui paye la taxe de séjour ?

Qui paye la taxe de séjour ? Published 2/13/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.

  • Les personnes qui séjournent à titre onéreux... 

Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.

Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement.

Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).

Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?

Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

  • ...qui sont assujetties...

L’article L. 2333-29 du CGCT prévoit deux critères cumulatifs d’assujettissement des personnes à la taxe de séjour : ne pas être domiciliées sur le territoire de la commune de séjour et ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

A contrario, une personne qui réside sur le territoire de la commune et qui y possède une résidence à raison de laquelle elle est redevable de la taxe d’habitation n’est pas assujettie à la taxe de séjour.


Quels sont les cas d'exonérations ? Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Par conséquent, une personne qui loue un hébergement touristique en dehors de sa commune, même si celui-ci se situe sur le territoire de son établissement public de coopération territoriale (EPCI) de résidence, et même si ce dernier perçoit un produit de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale, est assujettie à la taxe de séjour. En effet, le critère de résidence prévu par l’article L. 2333-29 précité n’est pas ici réuni.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
  • Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière et que les hébergés sont des occupants temporaires qui n’établissent pas leur domicile chez vous.
  • Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.
  • ...et non exonérées 
Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :
  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • Et dans les territoires qui l'ont choisi, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par délibération
Ils ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour.

Tarifs & mode de calcul

Tarifs applicables au 01/01/2019

FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants

  • Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d'Atout France).
  • Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
  • Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.

  • Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de la Savoie.
FIXES
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif applicable à l'hébergement

PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable, fonction du prix de l'hébergement, du nombre d'occupants et du pourcentage fixé par délibération.

  • Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement.

Le tarif variable correspond à 5% du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 2,30€.

Dans la calculette qui vous permet de déterminer le tarif variable, le tarif variable est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.

  • Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de la Savoie.

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

Voir l'article L 2333-33 du CGCT

PROPORTIONNELS
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif variable majoré de la taxe de séjour

Pour calculer le montant à percevoir :

1
Cliquez sur le tarif ou le pourcentage
ci-dessous
2
Saisissez
vos informations
Catégories d'hébergements Tarif taxe*
Palaces 4,40€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,30€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,10€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,80€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22€
Catégories d'hébergements Taux taxe
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 5% + taxe additionnelle départementale

(*) Taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental de la Savoie incluse.

Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00€
(Tarif applicable)
Nombre de nuits
Nombre de personnes assujetties non exonérées
0,00€
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.
Vous pouvez télécharger l'affichette des tarifs en vous connectant à la plateforme.

Taxe additionnelle

Taxe additionnelle Published 12/5/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de la Savoie.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.



Voir l'article L 3333-1 du CGCT

Publicité

Publicité Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA (Article R 2333-49 du CGCT).

Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.

Voir l'article R 2333-49 du CGCT

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.


Article R 2333-49 du CGCT (2e partie publicité) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe SéjourRappel
  • Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
  • Contactez le gestionnaire de la taxe de votre collectivité pour prendre connaissance des arrêtés.
  • La taxe de séjour apparaît sur la facture produite par le logeur, distinctement du prix de la chambre, et sur tous les supports d'information sur les tarifs.
  • La taxe de séjour est non incluse dans la base d'imposition à la TVA. Le logeur qui est collecteur de la taxe doit l'intégrer dans sa facture au client.
Source : servicepublic.fr

Déclaration

Chaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer, vous déclarez avant le 15.

  • Vous êtes un professionnel ou vous avez une obligation de comptabilité, vous bénéficiez de la déclaration simplifiée, vous l'accompagnez de l’export de votre logiciel de facturation comme pièce justificative et ne déclarez que le nombre de nuitées commercialisées et les montants collectés.

  • Vous êtes un particulier, la démarche en ligne dépend du type de tarif applicable à votre hébergement (fixe ou proportionnel).

    Hébergement à tarif fixe

    Cliquez pour déplier

    Déclarez chaque mois,

    • Le nombre de personnes assujetties non exonérées
    • Le nombre de personnes assujetties exonérées

    Le montant de la taxe de séjour est automatiquement calculé par la plateforme.

    En déclarant sur la plateforme, vous n’aurez pas à nous transmettre le registre des séjours dont la tenue est une obligation légale. (Article L. 324-1-1 du code du tourisme).

    Vous devez le conserver et le produire sur demande.

    Hébergement à tarif proportionnel

    Cliquez pour déplier

    Déclarez chaque mois,

    Le registre en ligne vous permet, conformément à la loi, de faire votre déclaration au séjour. Ajoutez un séjour, renseignez :

    • La date du séjour
    • Le prix du séjour
    • Le nombre de personnes assujetties non exonérées
    • Le nombre de personnes assujetties exonérées

    Le montant de la taxe de séjour est automatiquement calculé par la plateforme.

    Ce registre des séjours générera automatiquement la déclaration, en additionnant les données des séjours lorsque vous le validerez, une fois le mois terminé.

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : faites la demande auprès de votre service taxe de séjour du formulaire papier. Remplissez-le, puis envoyez le par courrier postal ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :

Office de Tourisme Intercommunal Aix les Bains Riviera des Alpes
Bureau de la taxe de séjour
Place Maurice Mollard
73100 Aix les Bains

Reversement

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque trimestre par mail.

Les règlements devront intervenir avant le :
  • 30 avril pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mars
  • 31 juillet pour les taxes collectées du 01 avril au 30 juin
  • 31 octobre pour les taxes collectées du 01 juillet au 30 septembre
  • 31 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre
  • Vous pouvez régler :
    • Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme
    • Par chèque établi à l’ordre REGISSEUR GRAND LAC TAXE SEJOUR (REG GD LAC TS) accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à
    • Office de Tourisme Intercommunal Aix les Bains Riviera des Alpes
      Bureau de la taxe de séjour
      Place Maurice Mollard
      73100 AIX LES BAINS
    • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l'état récapitulatif signé

    Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.

    Droits et obligations en matière de taxe de séjour

    La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

    Réclamations

    Voir l'article L 2333-37 du CGCT

    Voir l'article R 2333-47 du CGCT

    Les contrôles

    Voir l'article L 2333-36 du CGCT

    Taxation d'office

    Lire l'article L2333-38 du CGCT
    Article L 2333-38 du CGCT (Bloc taxation d'office) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Voir l'article L 2333-38 du CGCT

    Rappel :
    Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.


    Classement touristique

    Classement touristique Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

    Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
    Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

    Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.